Conditions Générales de Vente
Cadre contractuel pour les prestations de développement web freelance
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services de développement web et d'applications fournies par Delnyx.
Elles définissent les droits et obligations de Delnyx et du Client dans le cadre de la vente des prestations proposées.
Date d'entrée en vigueur : 06/12/2025
1. Informations générales
Prestataire : [Votre prénom et nom] - Delnyx
Statut : Auto-entrepreneur (Micro-entreprise)
SIRET : [Votre numéro SIRET]
Code APE : 6201Z - Programmation informatique
Adresse : [Votre adresse professionnelle]
Email : contact@delnyx.fr
Site web : https://delnyx.fr
2. Services proposés
Delnyx propose les prestations de développement web suivantes :
Sites Web
- • Sites vitrine et institutionnels
- • Sites e-commerce
- • Blogs et portfolios
- • Landing pages
Applications
- • Applications web (SPA/PWA)
- • Interfaces d'administration
- • APIs et services web
- • Intégrations tiers
Maintenance
- • Mises à jour sécurité
- • Corrections de bugs
- • Optimisations performances
- • Support technique
Conseil
- • Audit technique
- • Stratégie digitale
- • Formation utilisateur
- • Accompagnement projet
3. Processus de commande
Contact
Prise de contact et analyse de vos besoins
Devis
Proposition commerciale détaillée et gratuite
Validation
Signature du devis et acompte
Réalisation
Développement et livraison du projet
📋 Acceptation de commande
Toute commande est réputée acceptée par le Client dès :
- • Signature électronique ou physique du devis
- • Réception de l'acompte de 30% à 50% selon le projet
- • Retour du bon de commande signé
4. Prix et modalités de paiement
💰 Tarification
- • Prix fixe : Devis forfaitaire pour les projets définis
- • Régie : Facturation horaire (sur demande)
- • Abonnement : Maintenance mensuelle ou annuelle
Tous les prix sont indiqués en euros HT (micro-entrepreneur non assujetti à la TVA).
📅 Échéances
- • 30-50% à la commande
- • 30% à mi-parcours (projets > 3 semaines)
- • Solde à la livraison
Paiement par virement bancaire, PayPal ou Stripe.
5. Délais et livraison
⏱️ Délais indicatifs
*Délais indicatifs, variables selon la complexité
📦 Modalités de livraison
- Livraison par étapes avec validations
- Recette client sur environnement de test
- Mise en production après validation finale
- Documentation technique fournie
⚠️ Cas de force majeure
Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure, de retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires, ou de modifications substantielles du cahier des charges en cours de projet.
6. Propriété intellectuelle
Droits du Client
- • Propriété du code source spécifique
- • Droits sur le contenu fourni
- • Utilisation libre après paiement intégral
- • Droits de modification et diffusion
Droits de Delnyx
- • Droit de signature développeur
- • Utilisation en portfolio/références
- • Propriété des outils développés
- • Frameworks et librairies utilisées
📝 Licences tiers
Le Client s'engage à respecter les licences des composants open-source utilisés. Delnyx fournit la liste des dépendances et leurs licences respectives.
🛡️ Protection
Le Client s'interdit de décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source des outils propriétaires de Delnyx intégrés dans la solution.
7. Garanties et responsabilités
✅ Garanties
Garantie bugs
Correction gratuite des dysfonctionnements
Support technique
Assistance par email incluse
Code source
Accès garanti et documenté
⚠️ Limitations
- Responsabilité limitée au montant de la prestation
- Exclusion des dommages indirects
- Maintenance non incluse sauf contrat spécifique
- Performances liées à l'hébergement client
🔒 Assurance
Delnyx est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
8. Résiliation et litiges
🚫 Résiliation
- Par le Client : Possible à tout moment avec paiement des prestations réalisées
- Par Delnyx : En cas de non-paiement ou manquement grave du Client
- Délai : 15 jours de préavis par lettre recommandée
💰 Conséquences
En cas de résiliation, les sommes dues restent acquises à Delnyx et les livrables partiels sont facturés au prorata.
⚖️ Résolution des litiges
Droit applicable :
Français
Tribunal compétent :
[Votre juridiction]
Version : 1.0 - Dernière mise à jour : 06/12/2025
L'acceptation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.